Peut-on vraiment dire non ?
La pose du Linky est présentée comme “obligatoire”, pourtant aucune loi ne l’impose directement aux particuliers.
👉 Ni la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (transition énergétique), ni l’article L341-4 du code de l’énergie ne mentionnent une obligation pour l’usager.
👉 Le Linky appartient au réseau public, mais vous restez maître de votre contrat d’électricité et de l’accès à votre domicile (articles 544 et 1240 du Code civil).
👉 La CNIL a rappelé (délibération n°2012-404) que les données de consommation ne peuvent être collectées qu’avec votre accord exprès.
Refuser, c’est donc exercer un droit de vigilance, pas un acte illégal.
Encore faut-il être informé.
@lois_et_chandelles Voici un modèle de lettre pour refuser le compteur Linky chez toi. Tu peux t’y opposer, c’est ton droit. #linky #lettre #refus #droit #energie #enedis #edf #electricite #facture ♬ son original – Lois & Chandelles